La revendication dans les procédures collectives: une imposture? - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2011

La revendication dans les procédures collectives: une imposture?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001

Résumé

Crédits-bailleurs ou vendeurs réservataires, faute d'être payés, peuvent revendiquer le bien dans la procédure collective ouverte à l'encontre de leur cocontractant. L'action réelle qui leur est offerte traduirait sur le plan procédural la qualité qu'ils entendent faire valoir : celle de propriétaire et non de simple créancier. L'analyse démontre pourtant que ces actions en restitution ou en revendication n'ont aucun caractère réel : il s'agit d'actions personnelles, ce qui n'est pas sans conséquence, tant pour le droit des biens que pour le droit des procédures collectives.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00865873 , version 1 (25-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00865873 , version 1

Citer

William Dross. La revendication dans les procédures collectives: une imposture?. Droit & Patrimoine, 2011, 199, pp.30-40. ⟨hal-00865873⟩
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