La revendication dans les procédures collectives: une imposture?
Résumé
Crédits-bailleurs ou vendeurs réservataires, faute d'être payés, peuvent revendiquer le bien dans la procédure collective ouverte à l'encontre de leur cocontractant. L'action réelle qui leur est offerte traduirait sur le plan procédural la qualité qu'ils entendent faire valoir : celle de propriétaire et non de simple créancier. L'analyse démontre pourtant que ces actions en restitution ou en revendication n'ont aucun caractère réel : il s'agit d'actions personnelles, ce qui n'est pas sans conséquence, tant pour le droit des biens que pour le droit des procédures collectives.