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Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2010

Revirement de la Cour de cassation quant à la sanction du défaut d'information (note sous Civ. 1re, 3 juin 2010)

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Stephanie Porchy-Simon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946004
  • IdRef : 05350397X
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00863297 , version 1 (18-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00863297 , version 1

Citer

Stephanie Porchy-Simon. Revirement de la Cour de cassation quant à la sanction du défaut d'information (note sous Civ. 1re, 3 juin 2010). La Semaine juridique - édition générale , 2010, pp.788. ⟨hal-00863297⟩
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