Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit étranger : non-conformité au droit communautaire - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2012

Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit étranger : non-conformité au droit communautaire

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Domaines

Droit

Jean-Luc Pierre  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00859703

Soumis le : lundi 9 septembre 2013-12:36:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00859703 , version 1 (09-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859703 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit étranger : non-conformité au droit communautaire. Droit des sociétés , 2012, 8, pp.Comm. 156. ⟨hal-00859703⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDPL
39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More