%0 Journal Article %T Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit étranger : non-conformité au droit communautaire %+ Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF) %A Pierre, Jean-Luc %< avec comité de lecture %@ 0418-0771 %J Droit des sociétés %I LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur %N 8 %P Comm. 156 %8 2012-08 %D 2012 %K Fiscalité %K Imposition des distributions %K Effets du droit européen %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-00859703 %U https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859703 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDPL