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Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2011

Apport-cession : appréciation de la condition de réinvestissement du produit de la cession dans une activité économique permettant d'éviter la qualification d'abus de droit

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858978 , version 1 (06-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858978 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Apport-cession : appréciation de la condition de réinvestissement du produit de la cession dans une activité économique permettant d'éviter la qualification d'abus de droit. Revue de droit fiscal, 2011, 27, pp.Comm. 417. ⟨hal-00858978⟩
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