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Revue de droit fiscal
Année : 2011
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00858978
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013-12:13:46
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00858978 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Apport-cession : appréciation de la condition de réinvestissement du produit de la cession dans une activité économique permettant d'éviter la qualification d'abus de droit. Revue de droit fiscal, 2011, 27, pp.Comm. 417. ⟨hal-00858978⟩
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