Imposition en France, dans le cadre du dispositif "anti-abus" de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2011

Imposition en France, dans le cadre du dispositif "anti-abus" de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858874 , version 1 (06-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858874 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Imposition en France, dans le cadre du dispositif "anti-abus" de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services. Droit des sociétés , 2011, 2, pp.Comm. 43. ⟨hal-00858874⟩
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