Imposition en France, dans le cadre du dispositif "anti-abus" de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2011

Imposition en France, dans le cadre du dispositif "anti-abus" de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Citer

Jean-Luc Pierre. Imposition en France, dans le cadre du dispositif "anti-abus" de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services. Droit des sociétés , 2011, 2, pp.Comm. 43. ⟨hal-00858874⟩

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