Qualification éventuelle d'établissement stable pour une société française commissionnaire d'une société étrangère - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2010

Qualification éventuelle d'établissement stable pour une société française commissionnaire d'une société étrangère

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858831 , version 1 (06-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858831 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Qualification éventuelle d'établissement stable pour une société française commissionnaire d'une société étrangère. Droit des sociétés , 2010, 7, pp.Comm. 153. ⟨hal-00858831⟩
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