Qualification éventuelle d'établissement stable pour une société française commissionnaire d'une société étrangère - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2010

Qualification éventuelle d'établissement stable pour une société française commissionnaire d'une société étrangère

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Domaines

Droit

Jean-Luc Pierre  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00858831

Soumis le : vendredi 6 septembre 2013-10:30:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858831 , version 1 (06-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858831 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Qualification éventuelle d'établissement stable pour une société française commissionnaire d'une société étrangère. Droit des sociétés , 2010, 7, pp.Comm. 153. ⟨hal-00858831⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDPL
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More