Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2009
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00858754
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013-08:35:38
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00858754 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Obligation de communication au contribuable des documents contenant les renseignements, obtenus de tiers, qui sont opposés à celui-ci. Revue de droit fiscal, 2009, 40, pp.492. ⟨hal-00858754⟩
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