Obligation de communication au contribuable des documents contenant les renseignements, obtenus de tiers, qui sont opposés à celui-ci - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2009

Obligation de communication au contribuable des documents contenant les renseignements, obtenus de tiers, qui sont opposés à celui-ci

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Domaines

Droit

Jean-Luc Pierre  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00858754

Soumis le : vendredi 6 septembre 2013-08:35:38

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858754 , version 1 (06-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858754 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Obligation de communication au contribuable des documents contenant les renseignements, obtenus de tiers, qui sont opposés à celui-ci. Revue de droit fiscal, 2009, 40, pp.492. ⟨hal-00858754⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDPL
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More