Notion de domicile fiscal en France - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2009

Notion de domicile fiscal en France

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858266 , version 1 (05-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858266 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Notion de domicile fiscal en France. Droit des sociétés , 2009, 5, pp.Comm. 105. ⟨hal-00858266⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More