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Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2009

Notion de domicile fiscal en France

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858266 , version 1 (05-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858266 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Notion de domicile fiscal en France. Droit des sociétés , 2009, 5, pp.Comm. 105. ⟨hal-00858266⟩
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