Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00858266
Soumis le : jeudi 5 septembre 2013-10:01:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00858266 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Notion de domicile fiscal en France. Droit des sociétés , 2009, 5, pp.Comm. 105. ⟨hal-00858266⟩
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