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Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2004

La saisine successorale

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William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001

Résumé

L'article 724 du Code civil, dans sa rédaction issue de la réforme de 2001, dispose que " les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ". Il maintient ainsi pleinement la place de la saisine successorale en droit français. Or cette notion, dont l'origine se perd dans le lointain droit franc, est aujourd'hui dépourvue de toute utilité technique.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00846928 , version 1 (22-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00846928 , version 1

Citer

William Dross. La saisine successorale. Répertoire du notariat Defrénois, 2004, pp.471-497. ⟨hal-00846928⟩
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