Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
Nicolas Rias : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00846089
Soumis le : jeudi 18 juillet 2013-15:03:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00846089 , version 1
Citer
Nicolas Rias. Retour sur la portée de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (note sous Civ. 2ème, 15 mars 2012). Recueil Dalloz, 2012, pp.1316 et s. ⟨hal-00846089⟩
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