Distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique, Art. 431-29 et 431-30, fasc. 20 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2013

Distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique, Art. 431-29 et 431-30, fasc. 20

Nicolas Rias
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946006
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00845933 , version 1 (18-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00845933 , version 1

Citer

Nicolas Rias. Distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique, Art. 431-29 et 431-30, fasc. 20. Juris-Classeur Pénal Code, LexisNexis, pp.1 et s., 2013. ⟨hal-00845933⟩
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