Distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique, Art. 431-29 et 431-30, fasc. 20 - Université Jean Moulin Lyon 3
Chapitre D'ouvrage Année : 2013

Distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique, Art. 431-29 et 431-30, fasc. 20

Nicolas Rias (1)
Nicolas Rias
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946006
  • IdRef : 11418030X
Centre Louis Josserand

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Droit

Nicolas Rias  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 18 juillet 2013-11:37:18

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-00845933 , version 1 (18-07-2013)

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  • HAL Id : hal-00845933 , version 1

Citer

Nicolas Rias. Distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique, Art. 431-29 et 431-30, fasc. 20. Juris-Classeur Pénal Code, LexisNexis, pp.1 et s., 2013. ⟨hal-00845933⟩

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