The "Renvoi Préalable". Essay about preliminary ruling unification of interpretation. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2013

The "Renvoi Préalable". Essay about preliminary ruling unification of interpretation.

Le renvoi préalable. Essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation.

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Gatien Casu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034795
  • IdRef : 17799794X

Résumé

During the last fifty years, the number of preliminary ruling mechanisms has multiplied. The movement first started with the preliminary ruling referral to the Court of Justice, which was soon followed by the preventive removal to the Court of Conflict. During the end of the eighties and in the early nineties, the movement reached confirmation through the creation of the possibility to ask its views to the State Council and to the Court of Cassation. It’s now getting faster and faster because of the recent creation of both the priority preliminary ruling on constitutionality, and the adoption, in front of the European Convention on Human Rights, of the protocol number fifteen, which introduces a system allowing the request for opinions in front of the eponymous Court. The research work invites to question about the causes of that singular devotion. The study proves that the use of the preliminary ruling procedure is nowadays endowed with a particular aim: that of ensuring the unification of the way legal texts are interpreted. Preliminary ruling mechanisms are the answer to a need, that of unifying the interpretation of the law, that need still remains unmet because of the decay of the hierarchical mechanisms which have been so far asked to manage it. As a matter of fact, both the acceleration of law time and the development of the supra-legality have collapsed these sediment mechanisms, which, just like Cassation, have to do with punishment. The same effect (the unification of the law), the same means (preliminary ruling technique), the same cause (the collapse of traditional mechanisms): there is no doubt about the link between all contemporary preliminary ruling mechanisms. They all reveal a new way of unifying interpretation which, like a tidal wave, becomes more and more powerful. It was becoming urgent to create a new legal tool which would be able to reveal this evolution, to create a new notion: pre-filing referrals. Pre-filing referrals is therefore said to be “any mechanism through which a supreme jurisdiction standardizes a text interpretation, after the referring of a law question which is raised in case of dispute”.
Les cinquante dernières années témoignent d’une multiplication des mécanismes préjudiciels. Le mouvement fut initié par le renvoi préjudiciel à la Cour de justice, suivi de peu par le renvoi préventif au Tribunal des conflits. Il s’est confirmé à la fin des années 1980 et au début des années 1990 avec la création des demandes d’avis au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il s’accélère aujourd’hui avec la création récente de la question prioritaire de constitutionnalité et l’adoption du protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’homme instaurant un mécanisme de demande d’avis devant la Cour éponyme. Le travail de recherche invite à s’interroger sur les causes de cette dévotion particulière. L’étude démontre que l’utilisation de la technique préjudicielle poursuit aujourd’hui un effet particulier : celui d’assurer l’unification de l’interprétation des textes juridiques. Les mécanismes préjudiciels répondent donc à un besoin, celui d’unifier l’interprétation du droit, besoin aujourd’hui insatisfait du fait de la décadence des mécanismes hiérarchiques jusqu’alors chargés de cet office. En effet, l’accélération du temps du droit et le développement de la supra-légalité ont périmé ces mécanismes sédimentaires qui, tels la cassation, reposent sur la sanction. Même effet (l’unification du droit), même moyen (la technique préjudicielle), même cause (l’évolution des sources du droit et la péremption des mécanismes traditionnels d’uniformisation de l’interprétation) : il ne fait aucun doute que tous les mécanismes préjudiciels contemporains sont apparentés. Ils traduisent une nouvelle manière d’unifier l’interprétation qui, telle une lame de fond, étend indéfiniment son emprise. Malheureusement cette identité est déniée par la doctrine, faute de l’existence d’un outil conceptuel traduisant cette unité. Il était donc impérieux de construire un nouvel outil juridique capable de témoigner de cette évolution, de créer une notion nouvelle : le renvoi préalable. Le renvoi préalable s’entend donc de « tout mécanisme par lequel une juridiction suprême uniformise l’interprétation d’un texte, sur le renvoi d’une question de droit posée à l’occasion d’un litige ».
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Citer

Gatien Casu. Le renvoi préalable. Essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation.. Droit. Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-02078635⟩
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