Article Dans Une Revue
Civitas Europa
Année : 2025
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-05247199
Soumis le : mardi 9 septembre 2025-16:21:24
Dernière modification le : mercredi 10 septembre 2025-03:16:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05247199 , version 1
Citer
Loïc Robert, Gaëlle Marti. Le transfert de la compétence préjudicielle - Propos introductifs. Civitas Europa, 2025, 1 (54), pp.7-14. ⟨hal-05247199⟩
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