Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2021
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-04978962
Soumis le : mercredi 5 mars 2025-20:20:30
Dernière modification le : vendredi 3 avril 2026-18:46:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04978962 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. La clause visant le défaut d’entretien et de réparation d’un bien ne peut pas être considérée comme une condition de la garantie
(note sous Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-14094). Bulletin juridique des assurances, 2021, 78. ⟨hal-04978962⟩
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