Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2021

La clause visant le défaut d’entretien et de réparation d’un bien ne peut pas être considérée comme une condition de la garantie (note sous Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-14094)

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04978962 , version 1 (05-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04978962 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. La clause visant le défaut d’entretien et de réparation d’un bien ne peut pas être considérée comme une condition de la garantie (note sous Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-14094). Bulletin juridique des assurances, 2021, 78. ⟨hal-04978962⟩
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