Taxpayer rights in an exchange of information on request: the French perspective
Les droits du contribuable lors d’un échange de renseignements sur demande : point de vue français
Résumé
France regularly exchanges information as part of tax audits. However, under French law, taxpayers' rights are very limited when France is the requesting state, and even non-existent when it is the requested state. This situation is likely to raise difficulties with regard to the European principles of the right to an effective remedy and the protection of personal data.
La France pratique régulièrement les échanges d’informations dans le cadre des contrôles fiscaux. Pourtant, dans le cadre juridique français, les droits des contribuables sont très limités lorsque la France est l’État requérant, voire inexistants lorsqu’elle est l’État requis. Cette situation est de nature à soulever des difficultés au regard des principes européens du droit à un recours effectif ou encore à la protection des données personnelles.