FACTUAL MANAGEMENT IN JUDGMENT BEFORE THE ALGERIAN COURT OF AUDITORS AND THE FRENCH FINANCIAL JURISDICTIONS - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue (Article De Synthèse) Les Mémoires de l’Équipe de droit international, européen et comparé Année : 2024

FACTUAL MANAGEMENT IN JUDGMENT BEFORE THE ALGERIAN COURT OF AUDITORS AND THE FRENCH FINANCIAL JURISDICTIONS

LA GESTION DE FAIT EN JUGEMENT DEVANT LA COUR DES COMPTES ALGERIENNE ET LES JURIDICTIONS FINANCIERES FRANCAISES

Résumé

La gestion de fait est considérée par les deux règlementations financières algérienne et française comme une gestion financière irrégulière qui caractérise les opérations effectuées par un comptable non désigné par le ministre des finances.

Cette gestion se distingue à cet effet, de la caisse noire qui est une caisse secrète réservée aux fonds maniés par les comptables de fait. En tant qu'irrégularité, cette gestion était à l'origine une construction jurisprudentielle résultant des seules communes 1 .

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Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04803734 , version 1 (25-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04803734 , version 1

Citer

Mohamed Hanafi. FACTUAL MANAGEMENT IN JUDGMENT BEFORE THE ALGERIAN COURT OF AUDITORS AND THE FRENCH FINANCIAL JURISDICTIONS. Les Mémoires de l’Équipe de droit international, européen et comparé, In press, 23. ⟨hal-04803734⟩

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