FACTUAL MANAGEMENT IN JUDGMENT BEFORE THE ALGERIAN COURT OF AUDITORS AND THE FRENCH FINANCIAL JURISDICTIONS
LA GESTION DE FAIT EN JUGEMENT DEVANT LA COUR DES COMPTES ALGERIENNE ET LES JURIDICTIONS FINANCIERES FRANCAISES
Résumé
La gestion de fait est considérée par les deux règlementations financières algérienne et française comme une gestion financière irrégulière qui caractérise les opérations effectuées par un comptable non désigné par le ministre des finances.
Cette gestion se distingue à cet effet, de la caisse noire qui est une caisse secrète réservée aux fonds maniés par les comptables de fait. En tant qu'irrégularité, cette gestion était à l'origine une construction jurisprudentielle résultant des seules communes 1 .
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