Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2016

« Responsabilité du fait des produits défectueux : rappel de la prescription triennale de l’action et du caractère exclusif de la loi du 19 mai 1988 en présence d’un régime de droit commun reposant sur le même fondement »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04740502 , version 1 (16-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04740502 , version 1

Citer

Marie Potus. « Responsabilité du fait des produits défectueux : rappel de la prescription triennale de l’action et du caractère exclusif de la loi du 19 mai 1988 en présence d’un régime de droit commun reposant sur le même fondement ». Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 9. ⟨hal-04740502⟩
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