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Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2016
Marie Potus : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-04740502
Soumis le : mercredi 16 octobre 2024-19:13:27
Dernière modification le : mardi 18 février 2025-15:22:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04740502 , version 1
Citer
Marie Potus. « Responsabilité du fait des produits défectueux : rappel de la prescription triennale de l’action et du caractère exclusif de la loi du 19 mai 1988 en présence d’un régime de droit commun reposant sur le même fondement ». Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 9. ⟨hal-04740502⟩
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