Chronique jurisprudentielle annuelle de procédures fiscales - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue européenne et internationale de droit fiscal Année : 2020

Chronique jurisprudentielle annuelle de procédures fiscales

Benjamin Ricou

Résumé

La présente chronique embrasse une sélection de décisions rendues entre le 1 er décembre 2018 et le 30 novembre 2019, apportant des précisions importantes au droit des procédures fiscales. Résumé (anglais) : Hereunder is recorded a range of selected court decisions made from november 1 st , 2018 to november 30, 2019 wich are providing key details on tax procedures.
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Chronique procédures fiscales 2019.pdf (1.01 Mo) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04159584 , version 1 (11-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04159584 , version 1

Citer

Benjamin Ricou. Chronique jurisprudentielle annuelle de procédures fiscales. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2020. ⟨hal-04159584⟩
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