comm. TA Montreuil, 12 juill. 2022 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Fiscalité internationale Année : 2022

comm. TA Montreuil, 12 juill. 2022

Lukasz Stankiewicz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 948882

Résumé

Comm. jurisprudence, assistance au recouvrement
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04159485 , version 1 (11-07-2023)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04159485 , version 1

Citer

Lukasz Stankiewicz. comm. TA Montreuil, 12 juill. 2022 : Coopération administrative et règlement de différends (chronique). Fiscalité internationale, 2022, 4, pp.194-195. ⟨hal-04159485⟩
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