Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (2019)
Résumé
L’année 2019 a été marquée par des inflexions ou clarifications de la position de la Cour européenne. Ainsi, la question, particulièrement sensible pour les Etats parties, du respect des droits des étrangers a suscité de nouveaux développements sous l’angle de l’article 3 de la Convention, avec notamment des avancées concernant les mesures d’éloignement d’étrangers gravement malades ou victimes de persécutions religieuses, mais aussi une systématisation des principes applicables à la rétention d’étrangers dans les zones de transit, qui conforte l’enrichissement, ces dernières années, de la jurisprudence relative à l’article 5 de la Convention.
Par ailleurs, confrontée à la question de la compatibilité du recours à la vidéosurveillance avec le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention, la Cour a précisé sa jurisprudence, sa position faiblement protectrice lorsque que pareille surveillance prend place sur le lieu de travail suscitant des interrogations. L’année 2019 a également été marquée par la première mise en œuvre du Protocole n° 16, relatif à la procédure d’avis consultatif, permettant à la Grande chambre, non seulement, de statuer sur la question sensible de la GPA mais aussi de délimiter les contours de sa compétence consultative
Domaines
Droit
Fichier principal
Chronique Cour européenne des droits de l'homme L. MILANO H. SURREL avril 2020.pdf (412.18 Ko)
Télécharger le fichier
Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|