Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (2019) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2020

Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (2019)

Résumé

L’année 2019 a été marquée par des inflexions ou clarifications de la position de la Cour européenne. Ainsi, la question, particulièrement sensible pour les Etats parties, du respect des droits des étrangers a suscité de nouveaux développements sous l’angle de l’article 3 de la Convention, avec notamment des avancées concernant les mesures d’éloignement d’étrangers gravement malades ou victimes de persécutions religieuses, mais aussi une systématisation des principes applicables à la rétention d’étrangers dans les zones de transit, qui conforte l’enrichissement, ces dernières années, de la jurisprudence relative à l’article 5 de la Convention. Par ailleurs, confrontée à la question de la compatibilité du recours à la vidéosurveillance avec le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention, la Cour a précisé sa jurisprudence, sa position faiblement protectrice lorsque que pareille surveillance prend place sur le lieu de travail suscitant des interrogations. L’année 2019 a également été marquée par la première mise en œuvre du Protocole n° 16, relatif à la procédure d’avis consultatif, permettant à la Grande chambre, non seulement, de statuer sur la question sensible de la GPA mais aussi de délimiter les contours de sa compétence consultative

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Chronique Cour européenne des droits de l'homme L. MILANO H. SURREL avril 2020.pdf (412.18 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-04126427 , version 1 (13-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04126427 , version 1

Citer

Laure Laganier Milano, Hélène Surrel, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Béatrice Pastre-Belda, David Szymczak. Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (2019). Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2020, pp.842 et ss. ⟨hal-04126427⟩
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