Commentaire sous Conseil d'Etat, 1981, SIVOM Saint-Martin-de-Vésubie - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

Commentaire sous Conseil d'Etat, 1981, SIVOM Saint-Martin-de-Vésubie

Résumé

Le Conseil d’Etat pose le principe d’un contrôle normal de qualification juridique des faits en matière d’appréciation de la légalité de la création d’un parc national, tant sur l’intérêt de la préservation des milieux que sur les sujétions imposées.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04091207 , version 1 (07-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04091207 , version 1

Citer

Isabelle Michallet. Commentaire sous Conseil d'Etat, 1981, SIVOM Saint-Martin-de-Vésubie. Ph. Billet; E. Naim-Gesbert. Grands arrêts du droit de l'environnement, Dalloz, pp.282-286, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-15290-2. ⟨hal-04091207⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More