Commentaire sous Conseil d'Etat, 1981, SIVOM Saint-Martin-de-Vésubie
Résumé
Le Conseil d’Etat pose le principe d’un contrôle normal de qualification juridique des faits en matière d’appréciation de la légalité de la création d’un parc national, tant sur l’intérêt de la préservation des milieux que sur les sujétions imposées.