Clauses Molière Acte III : les faux-semblants du Conseil d’État
Résumé
Saisi par un pourvoi du ministre de l'Intérieur contre l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes du 7 juillet 2017, le Conseil d'État s'est prononcé pour la première fois, dans un arrêt du 4 décembre 2017, sur la validité des clauses linguistiques insérées par certains pouvoirs adjudicateurs dans leurs marchés publics de travaux. Si le Conseil valide les clauses élaborées par la région Pays de la Loire, il en neutralise cependant les effets au prix d'une réécriture complète de celles-ci.
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