Clauses Molière Acte III : les faux-semblants du Conseil d’État - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

Clauses Molière Acte III : les faux-semblants du Conseil d’État

Loïc Robert

Résumé

Saisi par un pourvoi du ministre de l'Intérieur contre l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes du 7 juillet 2017, le Conseil d'État s'est prononcé pour la première fois, dans un arrêt du 4 décembre 2017, sur la validité des clauses linguistiques insérées par certains pouvoirs adjudicateurs dans leurs marchés publics de travaux. Si le Conseil valide les clauses élaborées par la région Pays de la Loire, il en neutralise cependant les effets au prix d'une réécriture complète de celles-ci.
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  • HAL Id : hal-04047126 , version 1

Citer

Loïc Robert. Clauses Molière Acte III : les faux-semblants du Conseil d’État. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, Commentaire n°2043. ⟨hal-04047126⟩
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