Clause Molière, Acte II. Le coup de théâtre du TA de Nantes. Note ss TA Nantes, 7 juill. 2017, Préfète de la Région Pays de la Loire.
Résumé
des référés précontractuels du tribunal administratif de Nantes a statué pour la première fois, dans son ordonnance du 7 juillet 2017, sur la désormais célèbre « Clause Molière ». Le juge nantais valide la clause insérée dans un marché public de travaux par la région Pays de la Loire au terme d'un raisonnement critiquable. En effet, le droit de l'Union européenne, pourtant central dans cette affaire, est laissé de côté. En outre, le raisonnement relatif à l'absence de discrimination est empreint de lacunes et de confusions.
Domaines
Droit
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