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Procédures
Année : 2022
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03631757
Soumis le : mardi 5 avril 2022-21:13:47
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03631757 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Juridiction compétente pour connaître d'une demande d'indemnisation en raison du retard d'un vol aérien. Note sous CJUE, 9e ch., 3 février 2022, JW e.a. c/ LOR Polish Airlines, aff. C-20/21. Procédures, 2022, commentaire 97. ⟨hal-03631757⟩
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