Juridiction compétente pour connaître d'une demande d'indemnisation en raison du retard d'un vol aérien. Note sous CJUE, 9e ch., 3 février 2022, JW e.a. c/ LOR Polish Airlines, aff. C-20/21 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2022

Juridiction compétente pour connaître d'une demande d'indemnisation en raison du retard d'un vol aérien. Note sous CJUE, 9e ch., 3 février 2022, JW e.a. c/ LOR Polish Airlines, aff. C-20/21

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Dates et versions

hal-03631757 , version 1 (05-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03631757 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Juridiction compétente pour connaître d'une demande d'indemnisation en raison du retard d'un vol aérien. Note sous CJUE, 9e ch., 3 février 2022, JW e.a. c/ LOR Polish Airlines, aff. C-20/21. Procédures, 2022, commentaire 97. ⟨hal-03631757⟩
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