Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2021

« Bien-être animal et libertés de circulation : un déséquilibre conceptuel persistant »

Résumé

« Le bien-être animal dans l’Union européenne : le temps d’accélérer la cadence ? », Actes de la quatrième journée de la Jeune recherche de l’AFEE [en ligne]

Bien-être animal et libertés de circulation : un déséquilibre conceptuel persistant
Florian Berger

Le bien-être animal, et plus largement la question de sa protection, est devenu un enjeu juridique et social très important dans la société civile. Les actions de certaines associations de défense des animaux, dont l'objectif premier est de montrer les défaillances du système, notamment par le biais de diffusion de vidéos chocs, relancent régulièrement les débats sur la place du bien-être animal dans notre société.

Au sein du marché intérieur, l'animal dispose d'une position juridique assez peu enviable. Sa catégorisation normative en une multitude de régimes juridiques différents rend une vision d'ensemble très difficile, entraînant, de facto, d'importantes questions relatives à la protection de son bien-être.

Les dispositions réglementaires et législatives se divisent en fonction de trois grands ordres, l'animal domestique, l'animal de production (élevage ou rente) et l'animal sauvage 1 , apportant chacune un degré de protection plus ou moins élevé, basé sur un critère objectif de rapport à l'Homme. En effet, la prise en compte européenne du bien-être animal peut se schématiser par la présence de couches successives justifiée par son utilité pour l'Homme, mais surtout par une logique anthropomorphique de relation animal-humain.

La fragmentation juridique se démontre également par une vision fonctionnelle de l'animal selon le but recherché dans l'activité économique. Tout d'abord, par le biais d'une admission limitée dans les politiques globales de l'Union 2 puis par une approche plus sectorielle divisée en trois temps, l'élevage, le transport et l'abattage 3 L'approche juridique initialement imposée retranscrit la conception hautement économique de la construction européenne. En effet, le bien-être animal et sa protection étaient loin d'être un « objectif prioritairement affiché » 4 . L'animal est avant tout une marchandise 5 relevant des dispositions des articles 34,35 et 36 TFUE et plus particulièrement de la catégorie des produits agricoles 6 de l'article 38 TFUE. Ainsi, la jurisprudence de la Cour de justice les définit comme des « produits appréciables en argent qui sont susceptibles comme tels, de former l'objet de transactions commerciales » 7 , reprenant la définition classique de la marchandise 8 . Toutefois, la consécration progressive de la protection animale sous l'impulsion du Conseil de l'Europe, reprise par l'Union européenne, oblige les États membres, à prendre en compte « les exigences du bien-être des animaux en tant qu'être sensibles » 9 . Si une telle reconnaissance à soufflé un vent d'optimisme dans la doctrine, 10 force est de constater qu'il « n'y a ni avant, ni après, dans la jurisprudence de la Cour » 11 . Le bien-être animal ne s'en trouve pas fondamentalement plus protégé. Toutefois, une spécification qualificative va émerger au sein même du régime juridique des marchandises. L'animal va s'émanciper de la vision classique de la marchandise, allant ainsi, au-delà de cette simple qualification 12 . L'étude d'un tel sujet nécessite un double prérequis dans la qualification du régime juridique. Tout d'abord, l'identification des animaux concernés demeure une nécessité dans le cadrage du sujet. Classiquement, les libertés de circulation présupposent un déplacement interétatique d'un bien ou d'une personne, en l'espèce, l'existence d'une 1 M. Falaise, « Droit animalier : quelle place pour le bien-être animal ? », RSDA, 2010, n° 2, p. 11. 2 Article 13 TFUE : « Lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux ».

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Citer

Florian Berger. « Bien-être animal et libertés de circulation : un déséquilibre conceptuel persistant ». Revue semestrielle de droit animalier, 2021, n° 2/2021, p. 677-691., https://idedh.edu.umontpellier.fr/files/2022/02/RDSA-2-2021-2.pdf. ⟨hal-03558828⟩
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