Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo
Année : 2018
Benjamin RICOU : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03349063
Soumis le : lundi 20 septembre 2021-11:23:44
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-16:30:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03349063 , version 1
Citer
Benjamin Ricou. « Des difficultés des tiers à contester des opérations de visite et de saisie au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme », note sous C.E.D.H., aff. nos 65883/14, 21434/15, 48044/15 et 51477/15 du 3 juillet 2018, Gohe, Cornelissen, Parent et Guedj c. France, Lexbase octobre 2018. Lexbase Hebdo, 2018. ⟨hal-03349063⟩
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