« Des difficultés des tiers à contester des opérations de visite et de saisie au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme », note sous C.E.D.H., aff. nos 65883/14, 21434/15, 48044/15 et 51477/15 du 3 juillet 2018, Gohe, Cornelissen, Parent et Guedj c. France, Lexbase octobre 2018 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2018

« Des difficultés des tiers à contester des opérations de visite et de saisie au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme », note sous C.E.D.H., aff. nos 65883/14, 21434/15, 48044/15 et 51477/15 du 3 juillet 2018, Gohe, Cornelissen, Parent et Guedj c. France, Lexbase octobre 2018

Benjamin Ricou

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03349063 , version 1 (20-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03349063 , version 1

Citer

Benjamin Ricou. « Des difficultés des tiers à contester des opérations de visite et de saisie au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme », note sous C.E.D.H., aff. nos 65883/14, 21434/15, 48044/15 et 51477/15 du 3 juillet 2018, Gohe, Cornelissen, Parent et Guedj c. France, Lexbase octobre 2018. Lexbase Hebdo, 2018. ⟨hal-03349063⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More