Commentaire de CJUE, 7 novembre 2013, Minister voor Immigratie en Asiel c/ X, Y et Z, aff. jtes C-199/12 à C-201/12, comm. n° 105, p. 511-517 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Commentaire de CJUE, 7 novembre 2013, Minister voor Immigratie en Asiel c/ X, Y et Z, aff. jtes C-199/12 à C-201/12, comm. n° 105, p. 511-517 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.)

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Citer

Hélène Surrel. Commentaire de CJUE, 7 novembre 2013, Minister voor Immigratie en Asiel c/ X, Y et Z, aff. jtes C-199/12 à C-201/12, comm. n° 105, p. 511-517 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.). Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, 4e éd. mise à jour, 824 p., PUF, 2021, 9782130829867. ⟨hal-03337791⟩
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