Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03337596
Soumis le : mercredi 8 septembre 2021-10:15:37
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-14:41:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03337596 , version 1
Citer
Thierry Debard. Commentaire de CJCE, 5 février 1963, van Gend en Loos (NV Algemene Transport en Expeditie Onderneming Van Gend en Loos c/ Administration fiscale néerlandaise), aff. 26/62, comm. n° 1, p. 7-10 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.). Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, 4e éd. mise à jour, 824 p., PUF, 2021, 9782130829867. ⟨hal-03337596⟩
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