comm. Ord. n°2020-306, 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Fiscalité internationale Année : 2020

comm. Ord. n°2020-306, 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

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Lukasz Stankiewicz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 948882
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03329394 , version 1 (30-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03329394 , version 1

Citer

Lukasz Stankiewicz. comm. Ord. n°2020-306, 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période: Coopération administrative et règlement de différends (chronique). Fiscalité internationale, 2020, 2, pp.199-202. ⟨hal-03329394⟩
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