comm. Ord. n°2020-560, 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Fiscalité internationale Année : 2020

comm. Ord. n°2020-560, 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

Lukasz Stankiewicz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 948882

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03329393 , version 1 (30-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03329393 , version 1

Citer

Lukasz Stankiewicz. comm. Ord. n°2020-560, 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire: Coopération administrative et règlement de différends (chronique). Fiscalité internationale, 2020, 3, pp.156. ⟨hal-03329393⟩
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