comm. Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Fiscalité internationale Année : 2020

comm. Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7)

Lukasz Stankiewicz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 948882
Bruno Gibert
  • Fonction : Auteur
Céline Pasquier
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03329355 , version 1 (30-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03329355 , version 1

Citer

Lukasz Stankiewicz, Bruno Gibert, Céline Pasquier. comm. Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7): Coopération administrative et règlement de différends (chronique). Fiscalité internationale, 2020, 4, pp.178-182. ⟨hal-03329355⟩
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