Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2021
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03304401
Soumis le : mercredi 28 juillet 2021-14:22:22
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:59:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03304401 , version 1
Citer
Alain Devers. Maintien de la compétence et enlèvement d’enfant vers un État tiers. Note sous CJUE, 24 mars 2021, aff. C-603/20 PPU. Droit de la famille, 2021, commentaire 121. ⟨hal-03304401⟩
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