Paiement des cotisations dans le mois suivant la mise en demeure : la mention expresse de ce délai s’impose à l’Urssaf - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2020

Paiement des cotisations dans le mois suivant la mise en demeure : la mention expresse de ce délai s’impose à l’Urssaf

Xavier Aumeran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051637
  • IdRef : 197150926
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-03282928 , version 1

Citer

Xavier Aumeran. Paiement des cotisations dans le mois suivant la mise en demeure : la mention expresse de ce délai s’impose à l’Urssaf. La Semaine juridique. Social, 2020, pp.1038. ⟨hal-03282928⟩

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