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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2020

Paiement des cotisations dans le mois suivant la mise en demeure : la mention expresse de ce délai s’impose à l’Urssaf

Xavier Aumeran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051637
  • IdRef : 197150926
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Dates et versions

hal-03282928 , version 1 (09-07-2021)

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Citer

Xavier Aumeran. Paiement des cotisations dans le mois suivant la mise en demeure : la mention expresse de ce délai s’impose à l’Urssaf. La Semaine Juridique. Social, 2020, pp.1038. ⟨hal-03282928⟩
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