Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2020
Lise BARAT-STRANIERI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03282928
Soumis le : vendredi 9 juillet 2021-15:26:43
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:57:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03282928 , version 1
Citer
Xavier Aumeran. Paiement des cotisations dans le mois suivant la mise en demeure : la mention expresse de ce délai s’impose à l’Urssaf. La Semaine Juridique. Social, 2020, pp.1038. ⟨hal-03282928⟩
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