Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2020
Lise BARAT-STRANIERI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03282749
Soumis le : vendredi 9 juillet 2021-13:56:10
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:57:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03282749 , version 1
Citer
Xavier Aumeran. Travail dissimulé : l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil exclut toute nouvelle qualification des faits. La Semaine Juridique. Social, 2020, pp.2064. ⟨hal-03282749⟩
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