Article Dans Une Revue
Bulletin Juridique Des Assurances
Année : 2020
Maria-Paula EDO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03278965
Soumis le : mardi 6 juillet 2021-10:19:37
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:57:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03278965 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. La faute dolosive appliquée au suicide de l’assuré, bjda.fr 2020, n° 70. : Sous Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-11538, PB. Bulletin Juridique Des Assurances, 2020, n° 70. ⟨hal-03278965⟩
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