Applicabilité temporelle du règlement Bruxelles I en matière d’obligations alimentaires. Note sous Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-19.531 - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Applicabilité temporelle du règlement Bruxelles I en matière d’obligations alimentaires. Note sous Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-19.531

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03276204 , version 1 (01-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03276204 , version 1

Citer

Alain Devers. Applicabilité temporelle du règlement Bruxelles I en matière d’obligations alimentaires. Note sous Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-19.531. Droit de la famille, 2021, commentaire 122, p. 40. ⟨hal-03276204⟩
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