Précisions sur l’appel du jugement d’orientation. Commentaire de Cass. 2e civ., 15 avril 2021, n° 19-21.803 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2021

Précisions sur l’appel du jugement d’orientation. Commentaire de Cass. 2e civ., 15 avril 2021, n° 19-21.803

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Dates et versions

hal-03276201 , version 1 (01-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03276201 , version 1

Citer

Maxime Barba. Précisions sur l’appel du jugement d’orientation. Commentaire de Cass. 2e civ., 15 avril 2021, n° 19-21.803. Revue Lamy Droit civil, 2021, 2021/194, n° 6961, p. 23-27. ⟨hal-03276201⟩
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