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Procédures
Année : 2021
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03241802
Soumis le : samedi 29 mai 2021-08:50:41
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03241802 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Redevance d’un ticket de parking – Recouvrement d’un impayé de parking (suite). Commentaire de CJUE, 1re ch., 25 mars 2021, Obala i lučice d.o.o., aff. C-307/19. Procédures, 2021, commentaire 169. ⟨hal-03241802⟩
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