Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2021
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03225778
Soumis le : jeudi 13 mai 2021-07:34:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03225778 , version 1
Citer
Ludovic Pailler. Règlement général sur la protection des données – Transfert des données vers État tiers – Principe général – Décision d'adéquation (invalidation) – Clauses types de protection des données (validation) – Dérogations particulières. Commentaire de CJUE, gr. ch., 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner c/ Facebook Ireland Ltd, Maximillian Schrems, aff. C-311/18. Journal du droit international (Clunet), 2021, n° 2, avril 2021, commentaire 16. ⟨hal-03225778⟩
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